Le 21 avril 1943, M. Norman Jaques, député créditiste à Ottawa, posait cinq questions à l'adresse de l'Honorable Louis St-Laurent, ministre de la Justice. Les questions furent transformées en ordre de dépôt de documents. Cela veut dire qu'au lieu de répondre, le ministre donna ordre de faire les recherches et de fournir la documentation lorsqu'elle serait prête.
La réponse a été déposée par N. A. McLarty, secrétaire d'État du Canada, sous le titre "Sessional Paper No. 11 F", le 31 mai.
Voici les questions et les réponses :
1. Depuis le commencement de la guerre, a-t-on intenté, au Canada, des poursuites pour la violation de la loi qui exige la désignation de l'imprimeur sur les imprimés que l'on distribue et qui traitent de sujets politiques, sociaux ou religieux ?
Rép. — Oui.
2. Le cas échéant, combien de poursuites a-t-on intentées, et quels sont les noms de ceux qui ont été l'objet de ces poursuites ?
Rép. — La Gendarmerie Royale n'a de renseignements que sur cinq poursuites seulement, conduites par l'avocat du Procureur-Général de la Province de Québec, sur plainte assermentée par un constable de la Gendarmerie Royale.
Les personnes poursuivies ont été :
Louis Even, Mlle Gilberte Côté, R.-J. Bédard, Raymond Bourgault, Arthur Giroux, tous de la ville de Québec.
3. De combien d'imprimés s'agissaient-ils dans chaque poursuite ?
Rép. — Louis Even et Mlle Côté, environ 8,000 ; Bédard, entre 7,000 et 8,000 ; Raymond Bourgault et Arthur Giroux, environ 250.
(Cette réponse donne le nombre d'exemplaires, mais il s'agit d'un seul et même imprimé. — N. D. L. R.)
4. A-t-on intenté des poursuites pour toutes les violations de cette loi ?
Rép. — Non. Dans quelques cas, on a eu des doutes sérieux quant à savoir si la loi devait s'y appliquer. Dans d'autres cas, on a émis un avertissement.
5. A-t-on fait quelques exceptions ? Le cas échéant, quelles sont-elles ?,
Rép. — On s'est contenté d'émettre des avertissements à :
a) L'Union Internationale des Mineurs de Kirkland Lake, Ont., (Local 240), en juin 1942.
b) Nouvelles du Club des Quatre-Libertés, Montréal, en juillet 1942.
c) Association Ukrainienne des, Étudiants de la Bible, Winnipeg, au sujet de la publication "The Light and The Watchman of Youth", en septembre 1942.
d) Comité des Canadiens pour la Victoire, Toronto.
e) Fédération de la Jeunesse Ouvrière (anglaise : Labor Youth), Montréal, au sujet d'un Communiqué, en novembre 1942.
f) Fédération Canadienne des Hongrois démocratiques, Welland, Ont., en avril 1943.
(Signé) S. T. WOOD,
Commissaire de la Gendarmerie Royale, Ottawa. — 5 mai 1943.
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Comme on le voit, l'Union Internationale des Mineurs, les Ukrainiens de Winnipeg, les Hongrois de Welland, des groupements à fortes tendances communistes de Toronto et de Montréal, ont été beaucoup mieux traités que les créditistes canadiens-français de Québec. On a pris la peine d'avertir les premiers. Mais les créditistes, on les a assommés de sept plaintes pour la même offense. Sept plaintes (et non pas cinq), parce qu'il y en avait deux contre Louis Even et deux contre Mlle Gilberte Côté.
Pour un grand nombre d'autres cas, on a eu des doutes quant à l'application de la loi ; mais contre les créditistes ; pas de doute possible. Le juge Laetare Roy l'a dit en toutes lettres : c'est un réglement de guerre, l'absence d'intention criminelle ne peut être une excuse. Bien entendu, lorsqu'il s'agit de créditistes, puisque l'excuse est admise pour les autres.
Dans tout le Canada, on n'a donc invoqué la loi que contre cinq créditistes de la ville de Québec : c'est officiellement déclaré par la réponse du Secrétaire d'État à un membre de la Chambre des Communes d'Ottawa. Voilà ce qu'on voulait savoir : on le sait maintenant formellement.
On remarquera aussi, en fait de dates, que la documentation-réponse de la Gendarmerie était prête et signée par le commissaire S. T. Wood dès le 5 mai, une semaine avant l'emprisonnement de M. Even ; mais elle n'a été communiquée à la Chambre que le 31 mai, plus de deux semaines après la conclusion de l'affaire. Pourquoi ce délai ?
